🧾 Nouvelle loi sur la facturation électronique : ce que les entreprises doivent savoir.

La transformation numérique des entreprises françaises franchit une nouvelle étape avec l’arrivée imminente de la facturation électronique obligatoire. Prévue pour entrer en vigueur progressivement à partir de 2026, cette réforme constitue un tournant majeur pour la gestion administrative et fiscale. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées.

 Calendrier de mise en œuvre.

Le déploiement de la facturation électronique se fera en deux temps :

• À partir du 1er septembre 2026 :

  Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.

  Les grandes entreprises et les ETI devront également émettre leurs factures sous format électronique.

  
  

• À partir du 1er septembre 2027 :

  L’obligation d’émission sera élargie aux PME, TPE et micro-entreprises.

  
  

  Le calendrier vise à donner aux entreprises le temps nécessaire pour adapter leurs systèmes de facturation.

Entreprises concernées

La réforme s’applique à toutes les entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA.

Cela inclut :

• Les grandes entreprises et groupes.

• Les ETI et PME.

• Les TPE, micro-entreprises et auto-entrepreneurs.

• Les professions libérales et indépendants.

Comment fonctionne la facturation électronique ?

1. Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)

Ces plateformes privées certifiées sont chargées de transmettre et de réceptionner les factures entre les parties prenantes.

2. Portail Public de Facturation (PPF)

Le portail officiel de l’État centralise les données pour la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

3. Formats standardisés

Les factures devront être émises dans des formats compatibles tels que Factur-X, UBL, ou CII, permettant leur traitement automatique.

Objectifs de cette réforme

Le gouvernement poursuit plusieurs objectifs stratégiques :

• Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.

• Faciliter le contrôle fiscal automatisé.

• Améliorer la compétitivité des entreprises grâce à des processus simplifiés.

• Réduire la charge administrative en automatisant la gestion des factures.

Quels avantages pour votre entreprise ?

Adopter la facturation électronique présente plusieurs bénéfices :

• Réduction des coûts de traitement.

• Gain de temps dans la gestion des factures fournisseurs/clients.

• Amélioration de la sécurité et de la traçabilité.

• Réduction des erreurs humaines.

• Paiement plus rapide grâce à des flux simplifiés.

Risques en cas de non-conformité

Ne pas se conformer à la législation expose l’entreprise à :

• Des sanctions financières pouvant atteindre 15 000 € par an.

• Un blocage des paiements par vos clients ou fournisseurs.

• Un désavantage concurrentiel par rapport aux entreprises déjà prêtes.

Comment bien se préparer ?

Voici les étapes clés pour anticiper efficacement cette transformation :

1. Évaluez vos flux de facturation actuels.

2. Choisissez une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

3. Adaptez vos logiciels de gestion.

4. Formez vos équipes comptables et administratives.

5. Testez l’envoi et la réception de factures électroniques en conditions réelles.

   
   

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